Foire aux questions

Vous avez reçu cette notification car selon les registres de notre client dont l'identité est précisée dans votre mise en demeure, une dette reste impayée malgré l'échéance passée et les relances infructueuses. Cette mise en demeure est une étape formelle vous invitant à régler votre dette avant que des procédures judiciaires ne soient engagées.

Vous êtes en droit de demander la preuve de votre dette. Connectez-vous à votre espace débiteur pour consulter ou obtenir une copie des documents justificatifs (contrat, facture, historique des paiements, etc.).

Oui, vous pouvez contester une créance si vous estimez qu'elle n'est pas due, qu'elle est prescrite ou que son montant est inexact. Cette contestation doit être formulée par écrit avec des preuves à l'appui. Notez toutefois qu'une contestation non fondée ne suspend pas la procédure de recouvrement.

Un titre exécutoire est un document officiel (jugement, ordonnance) qui confirme légalement votre obligation de payer. Une fois obtenu, il permet au créancier d'engager des mesures de saisie sur vos biens et comptes bancaires via un Commissaire de justice.

Si vous rencontrez des difficultés financières temporaires, vous pouvez solliciter un échéancier de paiement via votre espace débiteur.

Plusieurs modalités de paiement sont disponibles sur notre plateforme e-Recov : paiement par carte bancaire ou par mobile money (solution recommandée).

Oui, une quittance de paiement vous sera automatiquement délivrée après le règlement de votre dette. Ce document constitue votre preuve de paiement et de l'extinction de votre obligation en cas de paiement intégral. Conservez-le précieusement.

Sans réponse de votre part, la procédure se poursuivra avec l'engagement d'actions judiciaires pouvant aboutir à un jugement contre vous. Les frais de procédure viendront s'ajouter au montant initial de la dette, augmentant significativement la somme due.

Avec un titre exécutoire, un Commissaire de justice peut procéder à différentes saisies : saisie-attribution sur vos comptes bancaires, saisie-vente de vos biens mobiliers, saisie sur rémunération auprès de votre employeur, ou saisie immobilière en cas de dette importante. Certains biens essentiels restent toutefois insaisissables.

Après votre saisie, vous pouvez proposer de régler votre dette sur le montant saisi

Si vous avez déjà payé cette dette, adressez-nous immédiatement une copie de votre preuve de paiement (reçu, relevé bancaire, quittance, etc.). La procédure sera alors interrompue après vérification de ces éléments et le trop-perçu vous sera remboursé.

Vous avez tout à fait le droit de consulter un avocat, un conseil juridique ou une association de défense des consommateurs. Ces consultations juridiques n’auront pas vocation à suspendre ou interrompre la procédure de recouvrement.

Vos données sont traitées conformément à la Loi n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. Vous avez le droit d’accéder, de corriger ou de demander la suppression de vos données. L’exercice de vos droits seront également mis en balance avec l’exercice des droits de votre créancier dans le cadre de la procédure.